Urbanisme

L'urbanisme communal a été régi jusqu'au 6 décembre 2006 par un POS, puis par un PLU jusqu'au 28 janvier 2020, date à laquelle le PLU intercommunal (PLUi) est opposable.

Notre territoire est divisé en deux zones constructibles Uc et Ud, une zone agricole (A) et une zone naturelle (N).

Notre commune est aussi concernée par une ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique) de type 1

Le PLUi liste deux zones constructibles spécifiques : Manissart avec une OAP sectorielle (Opération d'aménagement Programmé) et la partie constructible de la rue des Ecrolies (entre les numéros 28G et 30) avec une OAP densité.

La commune a aussi mis en place la préservation des haies bocagères et certaines haies sont donc protégées et ne peuvent être arrachées sans signature d'une convention avec la mairie.

Au point de vue développement urbain, vingt constructions nous sont attribuées par le PLUi jusqu'en 2030.

Chaque zone est régie par un règlement spécifique il est donc important de savoir dans quelle zone, constructible ou non se trouve la parcelle concernée et, si elle est constructible, si elle est en zone Uc, en zone Ud ou relève d'une OAP.

Pour vos travaux d'urbanisme vous aurez à utiliser soit l'imprimé "déclaration préalable" soit l'imprimé "permis de construire".

Le décret du 1er mars 2012 ne parle plus de surface constructible mais de surface de plancher. La surface de plancher est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades.

Dans les zones urbaines (Uc et Ud) du PLUi, une déclaration préalable (DP) est requise pour:

- tout projet d'extension d'une construction existante créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 5m2 et 40m2 inclus à condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 150m2 chacune. Le décret de mars 2017 dit que pour toute surface nouvelle créée dépassant les 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire (le seuil était auparavant de 170 m2).

La DP est donc utilisée pour une extension de bâtiment, l'installation d'un abri de jardin, la pose de vélux, l'aménagement d'un carport, la création d'une piscine non couverte, la pose de chassis et serres jusqu'à 2000m2 et une hauteur comprise entre 1mètre et demi et 4 mètres.

- la pose d'une clôture (sauf à usage agricole ou forestier)

En résumé :

    * si construction ou agrandissement inférieur à 5m2 et hauteur inférieure  à 1,5m, pas d'autorisation d'urbanisme

    * si construction ou agrandissement supérieur à 5m2 mais inférieur à 40m2, il faut une déclaration préalable

    * si construction ou agrandissement supérieur à 40m2 mais inférieur à 150m2, nécessité de déposer un permis de construire sans recourir à un architecte

    * si construction ou agrandissement supérieur à 150m2, obligation de déposer un permis de construire et recours à un architecte

    * piscine non couverte, déclaration préalable

    * clôture, déclaration préalable

Règlement.pdf
Liste des essences locales recommandées.pdf
Cerfa certificat d'urbanisme.pdf
Cerfa déclaration préalable non soumis à permis.pdf
Cerfa déclaration prélable maison individuelle.pdf
Cerfa permis de construire comprenant ou non des démolitions.pdf
Cerfa permis de construire maison individuelle ou annexes.pdf
Cerfa permis de démolir.pdf
Cerfa permis modificatif.pdf

Fiches techniques pour élaboration d'un dossier (nouvelle construction)

Construire une clôture.pdf
Construire une extension.pdf
Construire une piscine.pdf
Construire une véranda.pdf
Construire une surélévation.pdf
Construire un abri de jardin.pdf

Envoi dématérialisé des demandes d'urbanisme

Désormais en tant qu'administré vous pouvez envoyer de manière dématérialisée vos demandes d'urbanisme via le guichet unique 


Taxe d'aménagement.pdf

Taxe d'aménagement et déclaration d'achèvement de travaux : nouveautés

Désormais, le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux usagers propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, de réaliser leur déclaration foncière et d’urbanisme en ligne dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Pour remplir leurs obligations déclaratives suite à la modification d’un local existant ou à la réalisation d’une construction neuve, les usagers pourront accéder à un cheminement déclaratif foncier et/ou de taxes d’urbanisme (parcours unique intégré), qui les accompagnera depuis l’obtention de leur autorisation d’urbanisme jusqu’à l’achèvement des travaux.

Elles ne concernent à ce stade que des déclarations foncières en lien avec des autorisations d’urbanisme antérieures au 01/09/2022.

Les envois par courriel sont automatiques si l'adresse est connue, sinon par courrier. Y figurent :

- des demandes d'information (pour connaître la nature des travaux, la date d'achèvement des travaux),

- des demandes de déclaration (dépôt d'une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux),

- des relances de déclaration (si l'usager n'a pas déposé de déclaration après les 90 jours suivant la date d'achèvement des travaux).

Les déclarations foncières H1 et H2 au format papier n'existent plus, désormais il faut se connecter au service « Gérer mes biens immobiliers », depuis l'espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Accès au cadastre de votre commune